Ce que vous acceptez en utilisant Rapporteur

1. Qui nous sommes, et ce que vous acceptez

Rapporteur est un service exploité depuis Kinshasa, République démocratique du Congo. Dans ces conditions, « nous » désigne Rapporteur, et « vous » désigne la personne qui utilise le service, ou l'organisation pour le compte de laquelle elle l'utilise.

En utilisant Rapporteur, vous concluez un contrat avec nous, fait de ces conditions et de la politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de leurs clauses, n'utilisez pas le service. Si vous l'utilisez au nom d'une entreprise, d'une administration ou d'une association, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager, et « vous » la désigne aussi.

2. L'âge requis

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité légale là où vous vivez s'il est plus élevé, pour créer un compte et utiliser Rapporteur. Le service n'est pas conçu pour les mineurs et ne s'adresse pas à eux ; nous ne collectons pas sciemment de données les concernant. Si nous apprenons qu'un compte a été ouvert par une personne qui n'a pas l'âge requis, nous le fermons et effaçons ses données.

Un mineur peut apparaître dans une réunion enregistrée — un élève, un jeune employé, un membre d'une famille — sans être utilisateur du service. C'est alors à vous, qui enregistrez, de vérifier que vous en avez le droit, avec le consentement de ses parents ou de son tuteur lorsque la loi l'exige.

Les boutiques d'applications appliquent leurs propres classifications par âge. Elles ne remplacent pas cette règle : dans l'application comme sur le site, il faut 18 ans pour ouvrir un compte.

3. Votre compte

Vous vous connectez avec votre adresse de courriel, par un code temporaire ou, sur le site, avec Google. Nous ne détenons aucun mot de passe. Vous êtes responsable de ce qui se fait depuis votre compte : gardez le contrôle de votre boîte de courriel, ne partagez pas vos codes, et prévenez-nous sans délai à support@lerapporteur.com si vous soupçonnez un usage que vous n'avez pas autorisé.

Une personne, un seul compte. L'essai offert et les offres promotionnelles sont attachés à la personne, pas à l'adresse. Ouvrir un second compte sous une autre adresse ou une autre identité pour en profiter de nouveau n'est pas permis ; un tel compte peut être fermé et les avantages obtenus retirés. Les informations que vous nous donnez — nom, adresse — doivent être exactes et rester à jour.

Un compte rattaché à un abonnement d'entreprise est ouvert par le responsable de cet abonnement. Il voit qui utilise le service et combien de comptes rendus sont consommés ; il ne voit aucun contenu de réunion.

4. Ce que fait le service, et ses limites

Rapporteur enregistre votre réunion, la transcrit, puis rédige un compte rendu au format Word, dans la présentation que vous avez choisie, et vous l'envoie par courriel. La transcription et la rédaction sont faites par des systèmes automatiques, sans relecture humaine.

Ces systèmes sont soignés, mais aucun n'est parfait. Un mot mal entendu, un nom propre approximatif, un chiffre à confirmer restent possibles — surtout quand le son est mauvais, que plusieurs personnes parlent en même temps, ou que la langue parlée est peu répandue. Le compte rendu est un document de travail que vous relisez avant de le diffuser ou d'en tirer une décision. Il ne constitue ni un procès-verbal authentifié, ni un avis juridique, médical, financier ou comptable.

Les délais annoncés — en général 15 à 45 minutes après l'envoi — sont indicatifs. Le service peut être momentanément indisponible, pour maintenance ou en cas de panne chez nous ou chez un prestataire ; nous faisons ce qu'il faut pour le rétablir vite, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Nous pouvons faire évoluer le service, ajouter ou retirer une fonctionnalité, en vous prévenant lorsque le changement vous touche.

5. Enregistrer une réunion : votre responsabilité

Rapporteur est un outil. Ce que vous enregistrez, et le droit de l'enregistrer, relèvent de vous. Dans beaucoup de pays, la loi exige que les participants soient informés qu'une réunion est enregistrée, et parfois qu'ils y consentent expressément ; certaines informations — santé, données de mineurs, secrets professionnels — sont protégées en plus. Vous vous engagez à :

• n'enregistrer que les réunions auxquelles vous participez ou que vous êtes autorisé à enregistrer ;
• informer les participants de l'enregistrement et recueillir leur consentement chaque fois que la loi qui s'applique à la réunion l'exige ;
• respecter les règles de votre organisation, de votre profession et des lieux où se tient la réunion ;
• ne pas enregistrer de personnes à leur insu à des fins de surveillance, de harcèlement ou de chantage.

Vous répondez seul du contenu de vos enregistrements et de l'usage que vous faites des comptes rendus. Si un tiers nous met en cause à raison d'une réunion que vous avez enregistrée en violation de la loi ou de ces conditions, vous nous garantissez contre les conséquences de cette réclamation.

6. Ce qui est interdit

Vous ne pouvez pas utiliser Rapporteur pour, ou en vue de :

• enfreindre une loi, ou porter atteinte aux droits d'une autre personne — vie privée, image, propriété intellectuelle, secret des affaires ;
• enregistrer, transcrire ou diffuser des contenus illicites, ou des contenus qui exploitent ou mettent en danger des mineurs ;
• contourner une limite du service — solde, rythme d'un abonnement, essai offert — par des comptes multiples, des automatismes ou tout autre moyen ;
• sonder, perturber ou surcharger nos systèmes, tenter d'accéder à des données qui ne sont pas les vôtres, ou introduire un logiciel malveillant ;
• copier, décompiler, désassembler ou modifier nos applications, ou reconstituer leur fonctionnement, sauf dans la mesure où la loi l'autorise expressément ;
• revendre le service, le louer ou le mettre à disposition de tiers en dehors de votre organisation, ou l'utiliser pour construire un service concurrent ;
• vous faire passer pour Rapporteur, pour un membre de notre équipe ou pour une autre personne.

Nous ne lisons pas vos réunions pour vérifier ces règles : nous n'y avons pas accès. Nous agissons lorsqu'un signalement, un comportement technique anormal ou une demande légale nous y oblige.

7. Vos contenus, notre service

Vos enregistrements, vos transcriptions, vos comptes rendus et les modèles de présentation que vous nous confiez restent les vôtres. Vous nous accordez seulement le droit, limité et révocable, de les traiter pour vous rendre le service : les stocker le temps nécessaire, les transcrire, en rédiger le compte rendu, vous l'envoyer. Nous n'utilisons pas vos réunions pour entraîner un modèle, ni pour aucun autre usage. La politique de confidentialité détaille ce que nous conservons et pendant combien de temps.

Le service lui-même — le site, les applications, leur code, leur présentation, le nom et le logo Rapporteur — nous appartient ou nous est licencié. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable pour installer et utiliser nos applications sur vos appareils, aux seules fins prévues par ces conditions. Rien ici ne vous cède un droit sur le service au-delà de cette licence.

Si vous nous faites part d'une idée ou d'une suggestion, nous pouvons l'utiliser librement pour améliorer Rapporteur, sans obligation envers vous.

8. Prix, paiement et remboursement

Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de l'achat, en dollars américains, taxes éventuelles en sus selon votre pays. Vos trois premières réunions sont offertes, avec toutes les fonctionnalités. Ensuite :

• les comptes rendus achetés à l'unité ou en lot restent acquis sans limite de durée et se cumulent avec un abonnement ;
• les comptes rendus compris dans un abonnement valent pour la période payée — le mois ou l'année — et se prennent au rythme indiqué sur la formule ; ce qui n'est pas utilisé n'est pas reporté ;
• un abonnement reconduit se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix en vigueur, jusqu'à ce que vous l'arrêtiez depuis Mon compte — au plus tard la veille du renouvellement ; l'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste utilisable ;
• un abonnement ponctuel ne se renouvelle pas : vous le rechargez quand vous le décidez.

Un compte rendu ne vous est décompté que s'il vous parvient. Si la rédaction échoue, il vous est rendu et nous reprenons le travail à partir de la transcription, sans que vous ayez à réenregistrer votre réunion. En dehors de ce cas, les comptes rendus prépayés et les périodes d'abonnement entamées ne sont pas remboursés, sauf lorsque la loi de votre pays vous en donne le droit — auquel cas elle s'applique. Si vous pensez avoir été facturé à tort, écrivez-nous : nous examinons chaque demande.

Une réunion peut durer jusqu'à six heures par compte rendu. Au-delà, un avis s'affiche avant la limite, et vous choisissez d'engager un second compte rendu ou d'arrêter là.

Les paiements se font sur lerapporteur.com, par carte bancaire ou, pour la formule Entreprise, par virement. Nous ne détenons aucun numéro de carte. Lorsqu'un achat passe par une boutique d'applications, ce sont ses conditions de paiement et de remboursement qui s'appliquent à cet achat.

Les achats ne sont pas proposés dans l'application iPhone et iPad : ils se font sur lerapporteur.com, depuis un navigateur. Votre solde, lui, est le même partout.

Nous pouvons modifier nos prix. Un changement ne s'applique jamais à ce que vous avez déjà payé, et pour un abonnement reconduit, il vous est annoncé au moins trente jours avant le renouvellement concerné, pour que vous puissiez l'arrêter si vous le souhaitez.

9. Suspension et fermeture

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, vous-même, depuis Mon compte. Vos données sont alors effacées, à l'exception des pièces comptables que la loi nous impose de garder. Un solde prépayé non utilisé est perdu à la fermeture : videz-le avant, ou écrivez-nous si votre situation appelle une autre réponse.

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous violez ces conditions, si un paiement est refusé ou contesté, ou si la loi nous l'impose. Sauf urgence ou impossibilité légale, nous vous prévenons avant et vous laissons répondre. En cas de fermeture pour violation grave, le solde restant n'est pas remboursé. Si nous mettions fin au service dans son ensemble, nous vous préviendrions au moins trente jours à l'avance et rembourserions les comptes rendus prépayés non utilisés.

10. Garanties et responsabilité

Nous fournissons Rapporteur avec soin et de bonne foi, tel qu'il est proposé, et nous améliorons sans cesse. Nous ne garantissons pas qu'il réponde à tous vos besoins, qu'il fonctionne sans interruption ni erreur, ni qu'un compte rendu soit exempt d'inexactitudes. Vous restez responsable de sa relecture et de l'usage que vous en faites.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour tout dommage lié au service est limitée aux montants que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant le fait qui y donne lieu. Nous ne répondons pas des pertes indirectes — manque à gagner, perte d'une chance, atteinte à la réputation, perte de données qui n'est pas de notre fait — ni des conséquences d'une réunion enregistrée en violation de la section 5.

Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure — notamment en cas de faute intentionnelle, de dommage corporel, ou au titre des droits impératifs des consommateurs de votre pays de résidence.

11. Les applications

Nos applications pour Windows, Mac, iPhone et iPad et Android sont soumises à ces mêmes conditions. Elles enregistrent uniquement lorsque vous le demandez, et n'accèdent à rien d'autre sur votre appareil que ce qui est nécessaire à l'enregistrement et à l'envoi. Une application peut vous demander de la mettre à jour pour continuer à fonctionner.

L'application iPhone et iPad est soumise à ces mêmes conditions. Elle enregistre uniquement lorsque vous le demandez, et n'accède à rien d'autre sur votre appareil que ce qui est nécessaire à l'enregistrement et à l'envoi. Elle peut vous demander de la mettre à jour pour continuer à fonctionner.

Application téléchargée sur l'App Store. Le contrat est conclu entre vous et nous, pas avec Apple. Apple n'a aucune obligation d'assistance ou de maintenance à son sujet et n'est pas responsable de son fonctionnement ni des réclamations qui s'y rapportent — celles-ci nous reviennent. Vous déclarez ne pas être établi dans un pays sous embargo et ne pas figurer sur une liste de personnes interdites. Apple et ses filiales peuvent se prévaloir de la présente section comme tiers bénéficiaires, et les conditions minimales du contrat de licence d'application standard d'Apple s'appliquent en complément lorsque elles vous sont plus favorables.

Application téléchargée sur Google Play ou installée directement depuis notre site : les conditions de Google Play s'appliquent en complément à la copie obtenue par la boutique ; la copie installée directement dépend de ces seules conditions.

12. Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions lorsque le service, la loi ou notre organisation évoluent. Une modification qui réduit vos droits ou alourdit vos obligations vous est annoncée par courriel et sur le site au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; une correction mineure ou une clarification prend effet dès sa publication. La date en tête de page indique la version en vigueur.

Si vous continuez à utiliser Rapporteur après l'entrée en vigueur d'une modification, vous l'acceptez. Si vous la refusez, fermez votre compte avant cette date : les comptes rendus prépayés non utilisés vous sont alors remboursés sur simple demande.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit de la République démocratique du Congo. Avant toute action, écrivez-nous à support@lerapporteur.com : la plupart des difficultés se règlent en quelques échanges, et nous nous engageons à chercher une solution amiable de bonne foi pendant trente jours. À défaut d'accord, les tribunaux de Kinshasa sont compétents.

Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des règles impératives du pays où vous résidez, et le droit de saisir les tribunaux de ce pays lorsque sa loi vous l'accorde.

14. Dispositions finales

• Ces conditions et la politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre vous et nous au sujet du service.
• Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur, et la clause est remplacée par la disposition valide la plus proche de son intention.
• Le fait que nous n'exercions pas un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Vous ne pouvez pas céder ce contrat sans notre accord écrit ; nous pouvons le transmettre à une entité qui reprend le service, en vous en informant.
• Ces conditions existent en plusieurs langues. En cas de divergence, la version française fait foi.

Pour toute question sur ces conditions : support@lerapporteur.com, ou la page Assistance.